CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conformément au Code de la Consommation français, et notamment l’article L.111-1 de ce Code, cette page présente les conditions générales de vente du site https://dansdebeauxdraps.fr (ci-après : le « Site ») et déterminent les droits et obligations des parties (acheteur et vendeur) dans le cadre de ces activités.
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION
Le Site et les Services susmentionnés sont exploités par la société DANS DE BEAUX DRAPS, SARL immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 799 667 324 et dont le siège social est situé au Centre d’Affaires Durney, 382 avenue du 11 Novembre 1918 – 83160 LA VALETTE DU VAR.
La société DANS DE BEAUX DRAPS exploite une plateforme accessible depuis le site https://dansdebeauxdraps.fr qui permet d’acheter des biens mobiliers et d’objets d’art, dont la liste est visible sur le Site (ci-après : les « Produits »).
ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de vente, (ci-après les « Conditions Générales »), en conformité avec le Droit français, notamment le Code de la Consommation et son article L.111-1, ainsi qu’en conformité avec les autres obligations étatiques, ont pour objet de fixer les modalités et les conditions de fourniture des services de vente et de demande de devis de location des Produits (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, ainsi que les condition d’Utilisation du Site (confère page des Conditions Générales d’Utilisation).
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales remplacent et annulent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles s’appliquent à toutes les ventes et toutes les demandes de devis de location des Produits effectuées à travers le Site. Elles expriment l’intégralité du consentement des Parties entre DANS DE BEAUX DRAPS et le Client.
DANS DE BEAUX DRAPS se réserve le droit de compléter et modifier à tout moment les présentes Conditions Générales par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement. Elles peuvent également être complétées par des conditions particulières, ces dernières, en cas de contradiction, prévalant sur les conditions antérieures.
Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment à l’adresse suivante : https://dansdebeauxdraps.fr/conditions-generales-de-ventes et imprimables à tout moment via le navigateur web utilisé.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
DANS DE BEAUX DRAPS s’assure que le Client a pleinement pris connaissance des Conditions Générales dès sa visite sur le site et invite le Client, voire le simple visiteur, à quitter le Site s’il n’y adhère pas pleinement et entièrement (voir Conditions Générales d’Utilisation).
L’acceptation des Conditions Générales par le Client est matérialisée de façon claire par une case à cocher de validation au moment de la validation de la commande.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations préalables nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre globale de DANS DE BEAUX DRAPS à ses besoins.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES
Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique telle qu’entendue par la réglementation française pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. À défaut, pour toute personne disposant du pouvoir de représentation adéquat pour s’engager valablement au nom et pour le compte de la personne juridique physique ou morale qu’elle représente au regard des textes de loi français en vigueur.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par DANS DE BEAUX DRAPS constituent la preuve des transactions.
- PRODUITS MIS EN VENTE ET DISPONIBLES À LA LOCATION
ARTICLE 1 – TYPE DE PRODUITS
Le Site propose des Produits, plus précisément des objets de décoration, d’art de la table, du linge de maison, des accessoires, des luminaires et objets d’art neufs et d’occasion. Il peut également s’agir de pièces rares. Les pièces, eu égard à des caractères spécifiques (et sans que cette liste soit limitative) relatifs à leur âge, leur provenance, leur matériau, etc… Peuvent être uniques. Cette donnée explique qu’en pareille situation, elles ne peuvent être disponibles qu’en un seul exemplaire, ce qui induit qu’elles ne peuvent ni être remplacées, ni être échangées.
Conformément à l’application des dispositions de l’article L111-1 du Code de la Consommation français, le Client dispose de la possibilité, avant toute commande sur le Site, de prendre connaissance des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander et de demander également davantage d’informations à DANS DE BEAUX DRAPS notamment en le contactant à l’adresse mail suivante : contact@dansdebeauxdraps.fr.
L’état du produit est indiqué précisément sur sa fiche descriptive, qu’il soit neuf, en très bon état, en bon état, en l’état et qu’il ait fait l’objet de restauration(s). Les photographies, ainsi que les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont données avec le plus de soin et de précision possible par DANS DE BEAUX DRAPS. Cependant, les photographies peuvent ne pas toujours représenter l’objet dans son état réel (couleurs et formes) – vous pouvez prendre contact avec DANS DE BEAUX DRAPS pour obtenir plus de détails.
Dans tous les cas le Client reconnaît et accepte que, par essence et du fait d’une ou plusieurs possessions antérieures, les Produits d’occasion et les Antiquités peuvent comporter des traces, des rayures des marques d’usage voire des défauts. La vente de ces Produits anciens et d’occasion implique, de la part du Client, une acceptation et la pleine connaissance de l’ancienneté du Produit, ce qui entraîne également la nécessaire prise en compte de sa fragilité, de son état d’usure et des éléments constitutifs qui font sa singularité mais aussi sa valeur.
ARTICLE 2 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits sont proposés à la vente en ligne sur le Site dans la limite des disponibilités de DANS DE BEAUX DRAPS. La disponibilité est clairement indiquée dans la fiche descriptive du Produit.
En cas de demande de devis pour la location d’un Produit, également disponible à la vente, la date prévisible de retour en disponibilité de l’objet est indiquée sur sa fiche descriptive pour que le Client en soit informé.
DANS DE BEAUX DRAPS s’engage à tout mettre en œuvre pour indiquer qu’un produit est vendu. Cela dit, les produits proposés peuvent être vendus via d’autres supports et devenir de ce fait indisponibles. Si pareille situation venait à se présenter, et ce malgré tous les efforts mis en œuvre par DANS DE BEAUX DRAPS, le Client en sera informé sans délais et sera intégralement remboursé du montant de sa commande.
2. INSCRIPTION SUR LE SITE
Le Client souhaitant utiliser les Services de DANS DE BEAUX DRAPS doit s’inscrire sur le Site, dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 – MOMENT DE L’INSCRIPTION
Les visiteurs peuvent naviguer sur le Site sans être inscrits. Toutefois, tous acceptent que pour bénéficier de l’intégralité des Services, le Client est tenu de s’inscrire sur le Site. Cette faculté lui est reconnue dès sa première visite sur le Site. Elle doit être effectuée, au plus tard, au moment de la validation de la commande du Client.
ARTICLE 2 – PROCEDURE D’INSCRIPTION SUR LE SITE
Le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner les informations requises, notamment le nom, prénom, adresse mail, adresse de livraison et numéro de téléphone.
En cas de Client Professionnel, cette qualité ne lui sera reconnue qu’après avoir fourni un extrait K-bis valable ou tout autre document légal d’une nature juridique suffisante permettant de justifier auprès de DANS DE BEAUX DRAPS de son caractère professionnel du monde des Antiquités, de la décoration, de l’aménagement intérieur ou d’un commerce en rapport avec le Mobilier et les Objets d’Art.
Son identifiant est automatiquement déterminé par l’adresse mail qu’il indique. Il doit déterminer son mot de passe, ce dernier étant modifiable à tout moment. Pour la sauvegarde des données personnelles, il est recommandé de changer régulièrement son mot de passe et de le choisir consciencieusement et assez complexe pour qu’il ne soit pas utilisé par autrui.
Le Client reconnaît et accepte que toute inscription incomplète ne sera pas validée. Le Client reconnaît et accepte que l’inscription aux Services entraîne automatiquement une inscription aux notifications emails d’alerting (message reçu, paiement accepté, …) et de recommandations de DANS DE BEAUX DRAPS.
Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de contradiction entre les conditions générales du prestataire de paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.
ARTICLE 3 – ESPACE PERSONNEL
L’inscription du Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom (ci-après : le « Compte Client»), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer l’utilisation des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que DANS DE BEAUX DRAPS juge les plus appropriés.
Le Client à la charge de garantir que toutes les informations qu’il renseigne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Client s’engage à mettre à jour sans délai les informations dans son Espace Personnel en cas de modification pour qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés de sincérité et de régularité. Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte Client valent preuve de leur identité. Dès lors, les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié au moyen de son identifiant de connexion et son mot de passe. De cet Espace Personnel il pourra consulter ses commandes effectuées sur le Site ainsi que leur avancement.
Si les données contenues dans le compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité DANS DE BEAUX DRAPS ne pourrait être engagée. DANS DE BEAUX DRAPS s’engage néanmoins à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou le règlement en vigueur.
Le Client s’engage à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Client, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Ainsi, à titre d’exemple et sans que ce dernier ne détienne un caractère exhaustif, le fait pour un Client bénéficiant de tarifs professionnels de les partager avec un Client particulier n’en bénéficiant pas constitue une violation des présentes Conditions Générales et notamment de l’engagement du Client d’utiliser, à titre personnel, les Services de DANS DE BEAUX DRAPS.
DANS DE BEAUX DRAPS se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales sans que cette dite suppression ne puisse être susceptible de constituer un préjudice pour le Client qui ne saurait prétendre à l’octroi d’aucune indemnité à ce titre, sans que cette exclusion ne soit exclusive pour DANS DE BEAUX DRAPS d’entreprendre des poursuites judiciaires à l’encontre du Client si des faits venaient à les justifier.
ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITÉ
Le Client est informé qu’il est responsable du maintien de la confidentialité de ses données de connexion au Site de DANS DE BEAUX DRAPS ce qui induit que toute utilisation des Services depuis son Compte Client est réputée avoir été effectuée par lui-même. En cas de Compte d’une personne morale, piloté par plusieurs personnes physiques par exemple, il lui appartient de prendre ses dispositions afin de faire respecter cette exigence de confidentialité.
Dans l’hypothèse où le Client constaterait néanmoins que son Compte a fait l’objet d’une utilisation à son insu ; il s’engage à en avertir DANS DE BEAUX DRAPS dans les plus brefs délais dans les cordonnées indiquées dans la page « Contact ». En pareille hypothèse, le Client reconnaît alors le droit à DANS DE BEAUX DRAPS ANTIQUITES de prendre tout mesure appropriée.
- MODALITÉ DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT ET DE LOCATION
ARTICLE 1 – PROCESSUS D’ACHAT GÉNÉRAL
Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits au fur et à mesure de sa navigation et de ses recherches sur le Site, et les ajouter à son panier.
Lorsqu’il aura arrêté son choix, il devra s’identifier avec ses identifiants de connexion ou se créer un compte s’il n’en possède pas. Pour passer commande, il peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, accessible depuis n’importe quelle page du Site.
Ce bouton lui offre la possibilité d’accéder à un récapitulatif du contenu de son panier lui permettant ainsi de vérifier le nombre et la nature des Produits qu’il aura choisis. Il pourra également vérifier le prix global de sa commande, et ôter un ou plusieurs Produits de son panier. C’est également à partir de cette page qu’il pourra appliquer des Codes de Réduction, s’il en bénéficie.
C’est également à partir de cette page que le Client pourra avoir accès aux tarifs de livraison des Produits qu’il a commandé, en fonction de la destination qu’il aura renseignée.
Le Client qui désire valider sa commande sera ensuite invité à lire et valider les Conditions Générales, à confirmer sa commande, puis sera invité à effectuer son paiement dans les conditions mentionnées infra sur les informations relatives aux modalités de paiement.
Une fois le paiement effectivement reçu par DANS DE BEAUX DRAPS, cette dernière s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures.
De même, et dans un délai identique, DANS DE BEAUX DRAPS s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de sa commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations qui y sont relatives.
ARTICLE 2 – PROCESSUS D’ACHAT AVEC UNE OFFRE
Le Client à côté du prix affiché de la page produit, dispose de la possibilité de faire une offre avec le bouton « Faire une Offre ». Une fenêtre s’affiche invitant le client à renseigner le prix qu’il propose ainsi que ses cordonnées telles que son nom, son numéro de téléphone et son adresse mail.
Le Client est prévenu qu’il s’agit d’une offre ferme de contracter en achetant au prix offert que DANS DE BEAUX DRAPS peut accepter si elle lui convient. En pareille situation, le Client pourra procéder directement via son panier à validation définitive et au paiement de l’objet au montant de l’offre qu’il aura formulée.
A défaut d’acceptation, DANS DE BEAUX DRAPS dispose de la faculté refuser définitivement l’offre de client ou de soumettre une contre-offre au Client, qui est libre de l’accepter ou de la refuser.
Tous les choix de DANS DE BEAUX DRAPS sont soumis à son entière discrétion sans qu’on puisse l’obliger à aucune justification d’aucune sorte.
- LIVRAISON
ARTICLE 1 – ZONES DE LIVRAISON
Le Client est informé que les livraisons concernent le monde entier, sauf indication contraire sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
ARTICLE 2 – FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont offerts pour toutes les destinations sur la France métropolitaine.
Pour toutes les autres destinations, le calcul des frais de livraisons ne peut être obtenu qu’en faisant une demande de devis. Une fois ce dernier calculé, les frais seront ensuite intégrés dans le panier récapitulatif afin que le Client puisse valider et payer sa commande en entier.
Ces frais ne comprennent pas les droits de douanes ou d’importation propres à chaque pays, qui sont dus, en sus, par le Client ; ce dernier reconnaît et accepte cette information en validant sa commande.
Le Client dispose de la possibilité d’opter pour une remise en main propre gratuit lors de la validation de son panier, il doit pour cela cocher la case correspondante avant Validation et Paiement. Il pourra venir retirer en main propre les biens à l’adresse physique de DANS DE BEAUX DRAPS à La Valette du Var en France qui s’engage à envoyer un mail au Client pour l’informer précisément de l’adresse et des heures auxquelles l’enlèvement peut être fait.
Le Client dispose également de la faculté de choisir le transporteur de son choix. DANS DE BEAUX DRAPS s’engage à prendre contact avec lui directement après l’achat pour lui communiquer les informations utiles qu’il devra transmettre au transporteur de son choix. En pareille situation, le Client assume l’entière responsabilité de démarcher un transporteur et de procéder à son règlement, ainsi que de faire son maximum pour que l’organisation de livraison soit la plus aisée possible entre DANS DE BEAUX DRAPS et le transporteur de son choix.
ARTICLE 3 – DÉLAI DE LIVRAISON
La livraison des commandes est assurée soit par messagerie soit par des transporteurs spécialisés désignés par DANS DE BEAUX DRAPS, eu égard aux Produits commandés, leurs caractéristiques et à leur lieu de destination.
À compter de la confirmation de la commande et de la réception du règlement du Client par DANS DE BEAUX DRAPS, ce dernier s’engage à livrer la commande dans un délai de quatre-vingt-dix-jours.
ARTICLE 4 – NON-RESPECT DU DÉLAI DE LIVRAISON ET FACULTÉ DE RÉSOLUTION
Sauf cas de force majeur, en cas de manquement par DANS DE BEAUX DRAPS à son obligation de livraison dans le délai susmentionné, le Client est informé qu’il dispose, conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, de la possibilité de résoudre le contrat. Pour cela, le Client est d’abord invité à enjoindre à DANS DE BEAUX DRAPS, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable. Si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ledit délai, le Client peut résoudre le contrat en envoyant une demande selon les mêmes modalités.
En cas de résolution dans les conditions précédemment citées, DANS DE BEAUX DRAPS s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraisons, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En tout état de cause le Client est informé que DANS DE BEAUX DRAPS peut se réserver la possibilité de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de la commande et des frais des livraison. Il appartiendra au Client d’exprimer, de façon expresse et sur un support écrit, son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
DANS DE BEAUX DRAPS informe le Client que cette faculté de résolution s’entend dans le cadre de relations de bonne foi entre les parties et qu’il ne pourra être procédé à aucun remboursement s’il est établi qu’elle s’appuie sur une intention malhonnête ou malveillante du Client.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LIVRAISON
Sauf indication contraire sur le Site, la livraison des produits interviendra à l’adresse indiquée par le Client en rez-de-chaussée ou à l’étage, entendu que cela n’est possible que dans la mesure ou la marchandise passe par la cage d’escalier ou le monte-charge ; le tout au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d’un camion de type semi-remorque.
DANS DE BEAUX DRAPS se réserve le droit de proposer aux Clients des services supplémentaires ; le cas échéant ces derniers seront indiqués sur le Site. Il est entendu que si le Client souhaite souscrire à ces services il doit en exprimer le souhait depuis le Site, avant de valider la commande.
En validant sa commande, le Client s’engage à garantir l’exactitude des informations de livraisons fournies. Il s’engage également à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au tel qu’indiqué au premier paragraphe du présent article, supra. Dans le but d’obtenir les meilleures conditions de livraison possibles, le Client s’engage par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de livraison et, éventuellement, de re-livraison.
ARTICLE 6 – AVARIE ET PERTE PARTIELLE
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, contenant des objets abîmés ou incomplet, il incombe au Client d’en informer DANS DE BEAUX DRAPS le plus rapidement possible par émail à contact@dansdebeauxdraps.fr.
DANS DE BEAUX DRAPS s’engage à fournir une description sincère et conforme des Produits vendus, y compris de leur état. Il est cependant également précisé, compte tenu de la particularité des biens vendus par DANS DE BEAUX DRAPS, et notamment les Produits d’occasion, eu égard à leur âge, unicité et originalité et usage antérieur, que les vices esthétiques tels que l’état d’usure, des rayures ou autres marques mineurs, ne sauraient être opposables à DANS DE BEAUX DRAPS, ce que le Client reconnaît et accepte.
- PRIX DES PRODUITS
ARTICLE 1 – PRIX DES PRODUITS
Le prix des Produits est indiqué sur le Site, sur la fiche descriptive de chaque objet et il est entendu en Euros (€), toutes taxes comprises ; toute autre devise étant clairement indiquée le cas échéant.
Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. DANS DE BEAUX DRAPS se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, ce que le Client reconnaît et accepte pleinement. En conséquence, le prix affiché n’est valable qu’au jour de la commande et n’emporte pas d’effets pour l’avenir. Le prix applicable au Client est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux DOM-TOM, le Client est informé que des droits de douane et autres taxes sont éventuellement exigibles. Comme indiqué précédemment (voir supra Partie « V. LIVRAISON », Article 2), les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes sont, en toutes hypothèses, à la charge du Client et ne sont, en aucun cas, du ressort de DANS DE BEAUX DRAPS.
Le Client reconnaît et accepte qu’il lui incombe, préalablement à toute commande sur le Site, de se renseigner sur toutes les éventuelles formalités qui doivent être accomplies dans ce cadre, ainsi que les possibilités d’importation du Produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable du bon accomplissement des formalités afférentes au bon déroulé de la livraison du Produit commandé, dans le lieu de livraison indiqué.
ARTICLE 2 – REVISION DES PRIX
Les prix visés à l’article « Prix des Produits » peuvent faire l’objet d’une révision par DANS DE BEAUX DRAPS à tout moment, à sa libre discrétion. Ceux-ci s’appliquent dès leur entrée en vigueur, pour toute commande passée postérieurement.
ARTICLE 3 – REMISES ET PROMOTIONS
De façon occasionnelle, DANS DE BEAUX DRAPS peut être à l’initiative d’opérations commerciales visant à proposer des remises aux Clients. Ces dernières sont accessibles au moyen d’un code de réduction spécifique, valable durant les dates indiquées sur le Site ; il incombe au Client de rentrer manuellement ce code à partir de la page récapitulative de sa commande, avant la validation définitive de cette dernière.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – ACHAT
Les Produits vendus restent l’entière propriété de DANS DE BEAUX DRAPS jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 5 – TRANSFERT DES RISQUES ET LOCATION
Durant la durée totale de la Location d’un bien, DANS DE BEAUX DRAPS reste l’entier propriétaire du Produit. Le transfert des risques pèse, en revanche, sur le Client dès la remise des Produits au transporteur lors de l’enlèvement des Clients. Pour plus d’informations, se reporter spécifiquement au Contrat de location qui est établi une fois le devis complété renvoyé au Client.
VII. INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT
La totalité du prix des Produits est exigible à la validation de la commande.
Le paiement du prix des Produits s’effectue en ligne, par carte bancaire VISA, MASTERCARD, ou par virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : ATOS via le module de paiement du CIC.
Les paiements peuvent également être effectués par chèques, à l’ordre de DANS DE BEAUX DRAPS ou DANS DE BEAUX DRAPS et adressés par voie postale.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, DANS DE BEAUX DRAPS informe le Client qu’il n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.
Les Clients garantissent à DANS DE BEAUX DRAPS qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Les délais de livraison, comme précédemment indiqué supra, ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par DANS DE BEAUX DRAPS, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
A défaut de recevoir le paiement du Client dans un délai de huit (8) jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les Produits remis en vente sur le Site.
Au demeurant, DANS DE BEAUX DRAPS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Par ailleurs, le défaut de paiement à son terme de toute somme due à DANS DE BEAUX DRAPS donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.
VIII. GARANTIES DU VENDEUR
Conformément aux dispositions légales, DANS DE BEAUX DRAPS, en tant que vendeur professionnel, fait bénéficier au Client de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés de la chose vendue.
ARTICLE 1 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les Clients bénéficient des garanties légales de conformité telles qu’énoncées par l’article L.217-4 et suivant du Code de la Consommation.
| Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : |
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bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir |
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peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien |
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est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois (24 mois pour les biens neufs) suivant la délivrance du bien |
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La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur. |
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Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résoution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. |
ARTICLE 2 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
En outre, tout Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dont les modalités figurent aux dispositions suivantes du même Code.
En pareille situation, conformément à l’article 1644 du même Code, le Client peut choisir entre :
La résolution de la vente, c’est-à-dire la restitution de la chose contre restitution du prix
La garde de la chose moyennant une réduction du prix de vente
La mise en œuvre de cette garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil nécessite que le Client qui constate un pareil manquement en informe sans délai DANS DE BEAUX DRAPS aux cordonnées indiquées dans la partie « Service Clientèle » en indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.
DANS DE BEAUX DRAPS prendra en charge les modalités et les frais d’organisation du retour du Produit, dont il informera le Client. Ce retour devra néanmoins impérativement être effectué par le Client dans l’emballage d’origine du Produit ou, à défaut, un emballage qui présente les mêmes caractéristiques de nature à assurer un transport correct de l’objet qui devra être accompagné par sa facture d’achat correspondante. Tout autre retour ne respectant les modalités décrites supra ne pourra être accepté par DANS DE BEAUX DRAPS.
Postérieurement au retour de l’objet, DANS DE BEAUX DRAPS procédera aux vérifications nécessaires afin de constater le manquement, le défaut ou la non-conformité relevé par le Client et pourra ainsi procéder à son remboursement intégral du prix de vente payé ainsi que des frais de livraison correspondants et ce dans le meilleur délai, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle DANS DE BEAUX DRAPS l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le produit comme cela s’entend pour les produits d’occasions qui sont des objets uniques.
- OBLIGATIONS A LA CHARGE DES ACHETEURS
Sans préjudice des autres obligations prévues dans les présentes Conditions, le Client, quelle que soit sa qualité, s’engage à respecter les obligations suivantes :
Lors de son utilisation du Site et des Services proposés par DANS DE BEAUX DRAPS, le Client s’engage à respecter les lois et dispositions en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l’ordre public.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client s’engage à fournir à DANS DE BEAUX DRAPS des informations et des données exactes et sincères, qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jours ces informations sans délais afin qu’elles correspondent toujours aux exigences ci-dessus mentionnées.
Plus largement et au regard des dispositions en vigueur du droit français, le Client s’engage à agir de bonne foi et à coopérer activement avec DANS DE BEAUX DRAPS dans le cadre de l’utilisation des Services.
Dans le cadre de toutes les formalités qu’il peut être nécessaire d’accomplir, telles que des formalités administratives, fiscales et/ou sociales, ainsi que les éventuels paiements de cotisations, taxes ou impôts de toute nature qui incombe au Client, ce dernier est informé et accepte qu’il est le seul responsable de leur bon accomplissement dans toutes les relations ayant un lien avec l’utilisation des Services.
Concernant leur Espace Personnel et l’accès au Site et à ses Services, le Client est informé qu’il doit être connecté à internet. La qualité de ces derniers dépend directement de la qualité de cette connexion, dont le Client est seul responsable.
- RESPONSABILITÉ DE DANS DE BEAUX DRAPS
ARTICLE 1 – DEVOIR GÉNÉRAL DE BONNE FOI
DANS DE BEAUX DRAPS s’engage à fournir ses Services avec diligence et bonne foi. Il pèse sur elle, à cet égard, une obligation de moyen à l’exclusion totale de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte.
ARTICLE 2 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE
Au demeurant, conformément aux conditions du droit commun de la responsabilité civile, DANS DE BEAUX DRAPS ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client qu’à raison des seuls dommages directs subis par lui et résultant d’un manquement de DANS DE BEAUX DRAPS à ses obligations contractuelles comme définies dans les présentes conditions. Est ainsi entendu que le Client renonce expressément à demander réparation à DANS DE BEAUX DRAPS à quelque titre que ce soit pour des dommages indirects, incluant notamment le manque à gagner, la perte de chance ou bien encore les pertes qui trouvent leur origine ou découlent directement de l’exécution des présentes conditions générales.
ARTICLE 4 – EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE DANS DE BEAUX DRAPS
DANS DE BEAUX DRAPS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
DANS DE BEAUX DRAPS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
Les représentations visuelles des Produits, publiées sur le présent Site, sont garanties par DANS DE BEAUX DRAPS comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations, notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage.
DANS DE BEAUX DRAPS s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays à propos des Produits vendus sur le Site.
De même, DANS DE BEAUX DRAPS ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des Produits, de leur mauvais entretien, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive ou impropre des Produits postérieurement à leur livraison.
Les Produits proposés à la vente sur le Site étant vendus non installés, Le Client déclare faire son affaire de l’installation des Produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art, ce qu’il reconnaît et accepte.
Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de DANS DE BEAUX DRAPS ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de DANS DE BEAUX DRAPS ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
ARTICLE 5 – MODALITÉS GENERALES D’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ
La responsabilité de DANS DE BEAUX DRAPS ne pourra être engagée que si le Client émet une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.
- COMPORTEMENTS PROHIBÉS
Il est strictement interdit au Client ou à toute autre personne visitant ce Site de l’utiliser, lui et/ou son contenu à des fins commerciales. Il en va de même du fait de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site et aux informations qu’il contient. Il en va de même pour toute pratique qui détournerait le Site ou ses ressources à des fins autres que celles initialement conçues.
Est également interdit tout comportement de nature à désactiver, altérer, surcharger, affecter le bon fonctionnement du Site et de ses Services ou de ses mesures de sécurité et d’authentification. Il en va de même pour tous les actes et actions qui seraient de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, moraux et commerciaux de DANS DE BEAUX DRAPS, ou de ses usagers.
Plus largement, il est prohibé de contrevenir à l’ensemble des présentes Conditions Générales. En cas de manquement aux présentes dispositions, ou plus généralement, aux lois et règlements en vigueur, DANS DE BEAUX DRAPS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et d’engager une action en justice.
XII. DROIT DE RÉTRACTATION
Chaque Client conformément à la règlementation en vigueur, dispose d’un droit de rétractation qui peut être mis en œuvre en sollicitant le Service Clientèle.
ARTICLE 1 – SERVICE CLIENTÈLE
Le Service Clientèle du présent Site est accessible du formulaire page : https://dansdebeauxdraps.fr/contact/ ou par courrier postal à l’adresse suivante : DANS DE BEAUX DRAPS, Centre d’Affaires Durney 382 avenue du 11 novembre 1918 en France ou encore par courrier électronique : contact@dansdebeauxdraps.fr
Dans ces deux derniers cas, DANS DE BEAUX DRAPS s’efforcera d’apporter une réponse sous deux (2) jours ouvrés.
ARTICLE 2 – DROIT DE RÉTRACTATION – GENERALITES
Les dispositions du présent article sont exclusivement réservées au Client Particulier.
Ce dernier déclare, conformément aux dispositions légales en vigueur, être informé qu’il dispose de la faculté de se rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
Ce délai possible de rétractation expire quatorze jours (14) après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien s’il s’agit d’une livraison de plusieurs biens.
ARTICLE 3 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Service Clientèle susmentionné de DANS DE BEAUX DRAPS sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée envoyée par la poste ou par courrier électronique. Le Client est informé qu’il dispose de la faculté d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni à la fin du présent document afin d’effectuer sa rétractation, mais qu’il ne s’agit pas là d’une obligation. Toute déclaration visant à exercer ce droit et qui est transmise avant l’expiration du délai de rétractation est considérée comme respectant ledit délai.
Postérieurement à la déclaration, DANS DE BEAUX DRAPS rappellera au Client l’adresse de retour des produits qui doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une photocopie de la facture d’achat du Site au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué à DANS DE BEAUX DRAPS sa décision de se rétracter du présent contrat.
Le Client est informé que pour que l’exercice du droit de rétractation soit valablement mis en œuvre, les Produits retournés ne doivent avoir subi aucune détérioration de quelque nature que ce soit et revenir dans un état identique à celui dans lequel ils ont été livrés. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour. DANS DE BEAUX DRAPS se réserve le droit de retenir des frais supplémentaires sur le remboursement qu’il effectuera au Client en fonction de la nature des détériorations.
Il est enfin précisé que la responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien survenue par une manipulation autre que celle nécessaire à établir les caractéristiques, la nature ou le bon état de fonctionnement du Produit.
ARTICLE 3 – EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, DANS DE BEAUX DRAPS informe le Client que le droit de rétractation ne peut être exercé dans les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
ARTICLE 4 – EFFET DE LA RÉTRACTATION
Il est indiqué au Client que l’exercice du droit de rétractation entraine un remboursement de la part de DANS DE BEAUX DRAPS, en tout état de cause et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits renvoyés par le Client, de toutes les sommes déboursées par le Client, exception faite des frais de retour. DANS DE BEAUX DRAPS se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération physique effective des Produits retournés.
DANS DE BEAUX DRAPS pourra proposer au Client un transporteur ou ce dernier pourra choisir librement le sien. A noter qu’en cas de rétractation, la charge des risques des Produits est supportée par le Client lors du retour.
XIII. CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ DES MEUBLES
Parmi les Produits d’occasion vendus par DANS DE BEAUX DRAPS, la majorité des Pièces datent des XVIIIème, XIXème, XXème et XXIème siècle.
Dans tous les cas DANS DE BEAUX DRAPS s’engage à indiquer clairement la date d’édition, approximative s’il existe des réserves, dans chaque fiche descriptive du produit.
Si le Client le désire, il peut faire la demande à DANS DE BEAUX DRAPS par courrier ou par courriel d’un certificat d’authenticité pour son Produit, qui peut garantir la date d’édition établie par l’équipe d’experts officiant à DANS DE BEAUX DRAPS et mentionne également le nom de l’éditeur ou du designer du meuble, s’il est connu et documenté.
XIV. NEWSLETTER DE DANS DE BEAUX DRAPS
En s’inscrivant à la Newsletter ou en cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, le Client accepte que DANS DE BEAUX DRAPS puisse lui faire parvenir, une Newsletter (lettre d’information) à une fréquence indicative de quinze jours pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque Le Client s’inscrit à la Newsletter ou coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de DANS DE BEAUX DRAPS pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Le Client abonné qui souhaitera se désinscrire de la Newsletter aura la faculté de le faire en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des Newsletters (lettres d’informations).
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATIONS PERSONNELLES
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
La navigation peut se faire majoritairement sans fournir de données à caractère personnel. Cependant, pour que le Client puisse bénéficier de certains services ou accéder à son compte personnel, DANS DE BEAUX DRAPS informe ce dernier qu’il pratique la collecte des données à caractère personnel s’entendant comme toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne.
Plus précisément la collecte s’effectue lors de la navigation sur le Site, lors de la création du Compte Client ou lors des achats sur le Site ou dans la boutique de DANS DE BEAUX DRAPS à La Valette du Var.
La présente politique vise à informer le Client des pratiques de DANS DE BEAUX DRAPS concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que le Client peut être amené à communiquer dans les différents cas de figure précités. Le responsable du traitement de ces données est la société DANS DE BEAUX DRAPS.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS COLLECTEES
Permettant d’établir l’identité : nom ; prénom ; email ; adresse postale ; numéro de téléphone
A propos de la vie personnelle : achats réalisés
Données statistiques de fréquentation : horodatage de la première et de la dernière connexion, pages consultées, durée de connexion.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE LA COLLECTE
DANS DE BEAUX DRAPS pratique la collecte comme suit :
Obtention et traitement loyal et licite des informations collectées
Enregistrement pour les finalités ci-après déterminées et en conformité avec celles-ci
Emploi des informations adéquat, pertinent et non-excessif par rapport à ces finalités
Précautions prises afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.
ARTICLE 4 – FINALITÉS DE LA COLLECTE
La création et la gestion d’un compte Client
L’exécution des commandes e-commerce jusqu’à leur livraison ou des demandes de devis de location
La prospection commerciale, par le biais d’offres personnalisées ou non et qu’il s’agisse de Clients ou simplement de personnes inscrites dans le cadre de la Newsletter
La réalisation d’études statistiques et l’analyse des habitudes d’achats des Clients chez DANS DE BEAUX DRAPS
Des données de contrôle ponctuel, d’hébergement ou de maintenance informatique.
ARTICLE 5 – DÉTENTION ET TRANSFERT DES INFORMATIONS
Les données collectées par DANS DE BEAUX DRAPS sont destinées à son usage propre ainsi qu’à celui des sous-traitants, ces derniers s’entendant des prestataires contractuels ayant besoin de traiter les achats et commandes des Clients sur le Site ainsi que la réalisation de certains services proposés par DANS DE BEAUX DRAPS.
Les sous-traitants et prestataires de service sont soumis également soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
DANS DE BEAUX DRAPS met tous les moyens en œuvre nécessaires afin de prendre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui lui ont été transmises et ce dans le respect des dispositions légales applicables.
ARTICLE 6 – DURÉE DE CONSERVATION
Les données à caractère personnel seront conservées pendant une période de trois ans à compter du dernier échange commercial avec DANS DE BEAUX DRAPS
La suppression de ces données personnelles s’effectuera à minima une fois par année civile sauf :
En cas d’exercice préalable du droit de suppression des données dans les conditions décrites ci-après
En cas de durée de conservation plus longue est autorisée, ou imposée, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire
ARTICLE 7 – SÉCURITE
Les données à caractères personnel sont traitées de façon à garantir une sécurité maximale.
Dans ce but, DANS DE BEAUX DRAPS met en place des mesures organisationnelles afin d’éviter toute fuite ou tout vol de données en interne, des mesures techniques et de mises à jour logicielles et des infrastructures informatiques appropriées afin de protéger les données contre toute attaque informatique et contre les virus.
DANS DE BEAUX DRAPS s’assure également que ses sous-traitants et prestataires de services mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées aux données personnelles qu’ils traitent.
DANS DE BEAUX DRAPS s’engage également à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.
ARTICLE 8 – DROITS ET MODALITÉS D’EXERCICE
Droit d’accès, qui vous permet d’accéder à une copie des données collectées par DANS DE BEAUX DRAPS
Droit d’opposition : à tout moment, le Client peut s’opposer au traitement des données personnelles à des fins marketings ou aux traitements effectués.
Droit d’effacement et droit de rectification : à noter que dans le cas où la loi l’imposerait ou en cas de motif légitime, DANS DE BEAUX DRAPS est susceptible de conserver certaines informations.
Droit à la portabilité : qui correspond au droit de recevoir les données possédées par DANS DE BEAUX DRAPS dans un format structuré, couramment utilisé et lisible et le droit pour le Client de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.
Droit à la limitation : il s’agit de la possibilité, dans certains cas visés par la réglementation, du droit de demander la suspension d’un traitement effectué sur vos données.
Droit à l’oubli : il s’agit droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles
L’exercice des droits se fait sur simple demande écrite, impérativement accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité comportant la signature du titulaire, envoyée au siège social de DANS DE BEAUX DRAPS par courrier électronique à l’adresse : contact@dansdebeauxdraps.fr ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de DANS DE BEAUX DRAPS mentionné en tête des présentes conditions générales. Toute demande doit être claire, précise et justifiée.
Outre la prise de contact avec le délégué à la protection des données de DANS DE BEAUX DRAPS.FR, le Client dispose de la possibilité de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) ou du droit d’introduire une réclamation.
XVI. COLLECTE DE « COOKIES »
Un cookie est une information déposée par le serveur du Site sur le disque dur du visiteur du Site. Il contient plusieurs données relatives à la navigation du Site : nom du serveur, nom du cookie, sa valeur, sa date d’expiration, date de navigation, page et heures. Ces informations peuvent également concernées d’éventuelles données saisies par le Client au cours de sa visite (recherches, login, emails, mot de passe).
En utilisant le Site, le visiteur qu’il soit Client ou non, accepte que DANS DE BEAUX DRAPS utilise les cookies conformément à ce qui est décrit ci-dessous.
ARTICLE 1 – DURÉE
Les cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique du Client pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par DANS DE BEAUX DRAPS lors d’une visite ultérieure du Client sur le présent site.
Nous utilisons les cookies pour :
– Des statistiques relatives à la mesure du trafic sur le Site afin de comprendre les habitudes des visiteurs qui vienne sur le Site, les pages qu’ils préfèrent et leur zone géographique de provenance
– Améliorer le fonctionnement et l’expérience du Site, notamment en proposant au Client le rappel de ses identifiants et mot de passe de connexion quand il revient sur le Site pour qu’il puisse accéder à son espace Client sans avoir à s’identifier de nouveau.
– Assurer le maintien de la qualité sur le Site et prévenir ainsi tout abus ou toute irrégularité dans le cadre de la rédaction des évaluations et de l’utilisation du Site
Le Site utilise des cookies des tiers suivants :
S’agissant des cookies de statistiques de visite que nous utilisons, nous donnons la faculté à tout utilisateur du Site d’exprimer ou non son consentement à ce sujet avant la collecte de ses données. Il a également la possibilité de désactiver ces cookies dans les conditions de l’article « Droit d’opposition à l’implantation du cookie et modalités de suppression » ci-après.
ARTICLE 2 – DROIT D’OPPOSITION A L’IMPLANTATION DU COOKIE ET SUPPRESSION
Le Visiteur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou de supprimer le cookie via l’interface de son navigateur, chaque Navigateur bénéficiant de sa propre démarche de paramétrage, cette dernière se trouvant le plus communément dans les outils, les options de vie privée ou de confidentialité. Il est conseillé, pour obtenir de plus amples informations, de se référer directement au fonctionnement propre à chaque navigateur.
Le Visiteur est informé qu’en cas de désactivation systématique des cookies sur son navigateur, il ne bénéficiera pas de certains services ou fonctionnalités fournis par DANS DE BEAUX DRAPS. Ce dysfonctionnement ne saurait constituer, en aucun cas, un dommage pour le Visiteur, ce dernier ne pouvant donc légitimement prétendre à aucune indemnité de ce fait.
L’Utilisateur est également informé qu’il dispose de la possibilité de supprimer a posteriori un cookie préalablement présent sur son ordinateur en se rendant dans le menu de son navigateur. Il reconnaît alors que cette action lui fera perdre le bénéfice apporté par le cookie et devra, en toute hypothèse, saisir à nouveau toutes les informations le concernant.
XVII. PROTECTION PAR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments constituant le présent Site appartiennent à DANS DE BEAUX DRAPS et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur. Cette protection s’étend à tous les contenus textuels mais également graphiques, photographiques, ainsi que sur la structure du Site, le nom ou encore tout autre élément le constituant.
L’Utilisateur, ainsi que le Client, reconnaissent que toute copie, totale ou partielle, toute diffusion ou toute exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, en l’absence d’autorisation explicite de la part de DANS DE BEAUX DRAPS, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires à leur encontre par DANS DE BEAUX DRAPS ou ses ayants droits.
Au demeurant, l’Utilisateur et le Client reconnaît être informé que les présentes conditions générales sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, du présent document pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
XVIII. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
DANS DE BEAUX DRAPS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur au jour du paiement de la commande.
En tout état de cause, DANS DE BEAUX DRAPS s’engage à conserver toutes les versions précédentes de conditions générales afin de pouvoir en faire parvenir une copie à tout Client qui en ferait la demande.
XIX. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du Droit Français.
En cas de litige avec un Client ayant la qualité de commerçant, au sens donné par les juridictions de Droit français, la compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux dans le ressort desquels DANS DE BEAUX DRAPS est établi.
- CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, la nullité ne saurait emporter celle de l’ensemble des autres clauses qui continuent de produire leur effet.
XXI.NON RENONCIATION
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
XXIII. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1 novembre 2020.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Si un consommateur souhaite annuler sa commande, il peut utiliser le formulaire ci-après.
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de DANS DE BEAUX DRAPS, Centre d’Affaires Durney, 382 avenue du 11 Novembre 1918 – 83160 LA VALETTE DU VAR, par courrier ou par mail : contact@dansdebeauxdraps.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Nom du (des) Produit(s) et Quantité : ………………………………………………………………….
Commandé(s) le (*) / Reçu(s) le (*) : ……………………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ….
Date : …………………………………………………………………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
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